Conditions générales de vente
Mise à jour le 16/08/2022
Bienvenue sur www.banaaty.fr et merci pour la confiance que vous accordez à Banaaty.
éEncore quelques petites minutes avant de valider votre commande !
Juste le temps de LIRE, avant de les accepter, les présentes CGV ; vous y trouverez les réponses aux questions que vous êtes susceptibles de vous poser et cela vous permet de vous engager en toute connaissance de cause. Le fait d’accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valider ce choix par un clic emporte de votre part adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV.
DEFINITIONS
Dans les présentes :
– « Banaaty », « je » désigne le prestataire professionnel.
– « vous », « le(s) client(s) », « le(s) consommateur(s) » désignent l’acheteur non-professionnel ayant la qualité de consommateur.
– Produit/Contenu numérique : « données produites et fournies sous une forme numérique ».
CHAMP D’APPLICATION
Les conditions de vente encadrent l’ensemble des ventes de produits de Banaaty effectuées sur www.banaaty.fr aux acheteurs non professionnels ayant la qualité de consommateurs. Elles prévalent sur toutes autres conditions ou tous documents contradictoires présents sur le site internet www.banaaty.fr ou réseaux sociaux de Banaaty.
Elles sont accessibles sur le site internet www.banaaty.fr à tout moment et notamment avant la passation de votre commande. Vous avez la possibilité de les imprimer ou d’en demander une copie.
Banaaty se réserve le droit de pouvoir modifier les CGV, toutefois, celles qui vous sont applicables sont celles en vigueur à la date de passation de votre commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
La validation de votre commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Vous reconnaissez avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet www.banaaty.fr.
QUELS SONT LES PRODUITS QUE VOUS PROPOSEZ ?
Les produits proposés à la vente par Banaaty sont ceux qui apparaissent en stock sur le site au moment de votre visite. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site internet www.banaaty.fr.
Les fiches descriptives des produits sont réalisées en apportant un maximum de précision, afin que le client puisse bénéficier des caractéristiques essentielles des produits et d’informations pertinentes avant tout achat. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Nous faisons le meilleur pour que les photographies soient au plus proche de la réalité, des variations minimes peuvent cependant exister sans que cela ne puisse engager la responsabilité de Banaaty.
Nous tenons à vous informer que vous êtes seul tenu comme responsable de votre choix de produit et de votre achat.
Nom attire votre attention sur le fait que les produits peuvent être supprimées ou modifiées, à moins que Banaaty en décide autrement, Banaaty n’est pas tenu de fournir au client le produit dans sa nouvelle version, seule la version en vigueur à la date d’achat est due au client.
Banaaty commercialise des produits digitaux, il s’agit de contenus fournis sous une forme numérique, c’est-à-dire, de contenus non fournis sur un support matériel.
COMMENT PASSER COMMANDE ?
Vous devez après avoir sélectionné votre produit, suivre le processus d’achat en ligne en cliquant successivement sur les boutons suivants : « Ajouter au panier » -> « Panier » -> « valider la commande ».
Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.banaaty.fr est réalisé lorsque le client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Cette validation implique l’acceptation par le client de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente du site internet www.banaaty.fr et l’obligation de paiement des services commandés.
Banaaty accuse réception de la commande sans délai, par courrier électronique, comportant le détail de la commande.
A ce stade, le contrat à distance est conclu, la commande ne pourra être modifiable, sauf accord exprès et exceptionnel de Banaaty ; et ne pourra être annulée en dehors du droit de rétractation dont les conditions sont définies ci-après ou cas de force majeure. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Banaaty se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client pour des motifs légitimes, notamment s’il existe avec ce dernier tout litige relatif à une commande antérieure. La commande peut être refusée également dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de client consommateurs.
QUELLES SONT LES CONDITIONS TARIFAIRES ?
Prix:
Toute passation de commande implique un règlement du client, il s’agit de commande avec obligation de paiement.
Les prix affichés sur le site www.banaaty.fr sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix peut être modifié à tout moment par Banaaty, toutefois, le prix qui vous est applicable est celui en vigueur affiché sur le site internet www.banaaty.fr au moment de votre commande.
Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions qui seraient consenties par Banaaty pour les commandes passées durant la période de validité de la promotion et dans les conditions précisées en publicité sur le site internet www.banaaty.fr Le prix figure sur le site internet www.banaaty.fr lors de l’enregistrement de votre commande et avant sa confirmation.
Le montant total de la commande est renseigné sur la page de confirmation de commande. Vous acceptez de recevoir une facture électronique, elle vous sera adressée à l’adresse e-mail que vous aurez renseigné. Votre facture est disponible également sur votre espace client.
Le paiement intervient immédiatement après la confirmation de la commande. Le paiement est exigible en totalité et payable comptant.
Moyen de paiement:
Sont autorisés, les moyens de paiement suivants :
– Carte bancaire via l’infrastructure de paiement sécurisé « Stripe » – Paypal
Fourniture des produits (contenu numérique)
COMMENT ACCEDER AU PRODUIT COMMANDE ?
Le professionnel s’acquitte de l’obligation de fourniture lorsque le contenu numérique ou le service numérique, ou tout moyen approprié pour y accéder ou le télécharger, sont rendus disponibles ou accessibles pour le consommateur en tout lieu physique ou virtuel. Banaaty propose à la vente ses services pour le monde entier.
Délivrance des produits (contenu numérique)
Les produits (contenu numérique) sont délivrés au client au moyen du téléchargement.
Banaaty vous fait parvenir un e-mail, automatiquement après votre commande, avec des instructions sur la façon d’accéder au(x) produit(s) acheté(s).
Banaaty n’est pas responsable si vous lui communiquez une adresse e-mail erronée ou invalide.
Accès au site et aux contenus numériques:
Pour accéder au site et contenus numériques proposés par Banaaty, le client doit disposer d’un environnement numérique adéquat, à savoir, un ordinateur doté d’un navigateur dans sa dernière version et disposant d’une protection anti-virus. Le client doit également disposer d’une connexion internet.
L’accès aux produits (contenus numériques) de Banaaty est strictement réservé à ses clients.
Le lien de téléchargement des produits (contenus numériques) est strictement personnel et confidentiel, il vous est interdit de le communiquer à des tiers, de le vendre ou de leur fournir vos accès de quelque manière que ce soit. En cas d’accès par un tiers non autorisé, ou en cas d’utilisation frauduleuse du lien de téléchargement ou de tout autre moyen mis à votre disposition par Banaaty afin d’accéder au(x) produits(s) (contenus numériques) commandé(s), vous engagez votre responsabilité.
Les produits (contenus numériques) de Banaaty ne sont pas destinés à une exploitation commerciale mais à une utilisation exclusivement personnelle. En cas de violation de vos obligations, Banaaty peut justifier la suspension sans préavis de vos accès et peut entrainer des poursuites judiciaires.
Disponibilité:
Les produits sont accessibles sur le site, 7j/7 et 24h/24.
Le site peut faire l’objet, sans préavis, d’opérations de maintenance ou de mise à jour. Il peut également être suspendu ou interrompu pour une raison extérieure à Banaaty, notamment en cas de force majeure ou d’évènements hors de contrôle de Banaaty. L’interruption ou suspension du site ne pourra donner lieu à aucune indemnité.
Exception au droit de rétractation
Article L221-28 du Code de la consommation
PUIS-JE ME RETRACTER ?
ABSENCE DU DROIT RETRACTATION
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Attention, conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Renoncement au droit de rétractation:
Le client comprend qu’en acceptant les CGV en cochant la case prévue à cet effet, il accepte expressément de bénéficier des contenus numériques (produits) proposés par Banaaty, avant la fin du délai de rétractation ET il renonce expressément à la faculté d’exercer le droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation.
En cochant cette case, vous recevrez le contenu numérique (produit) commandé avant la fin du délai de rétractation, il vous sera impossible de vous rétracter et obtenir un remboursement, conformément aux articles L.221-28 1° et L. 221-28 13° du Code de la consommation.
Droit de rétractation:
A compter de la conclusion du contrat (passation de la commande), vous disposez d’un délai de 14 jours afin d’exercer votre droit de rétractation (hors exceptions mentionnées ci-dessus). Pour exercer ce droit, vous devez formuler votre demande sans avoir à la justifier.
Pour ce faire, il vous faut notifier à Banaaty, par courrier postal ou courrier électronique, votre volonté de vous rétracter, en précisant :
– Votre numéro de commande
– Votre nom et votre prénom
– Votre adresse
– Votre numéro de téléphone
– Votre adresse électronique
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétraction que vous trouverez en annexe en bas de page des présentes CGV.
En cas de litige, il vous revient de prouver que vous avez respecté le délai de rétractation susvisé.
Banaaty remboursera le client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour son achat, sauf si le client accepte un autre mode de remboursement. Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Banaaty a connaissance de l’exercice de son droit de rétractation par le client.
COMMENT NOUS CONTACTER
Pour toutes demandes de renseignements ou réclamations, vous pouvez contacter Banaaty par mail à l’adresse contact@banaaty.fr.
PROPRIETE INTELLECTUELLE / DROIT D’AUTEUR
Les produits (contenus numériques) à la vente sur le site internet www.banaaty.fr sont la propriété de Banaaty.
Le contenu du site internet www.banaaty.fr est la propriété de Banaaty et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Sans que cette liste soit limitative, le droit de propriété intellectuelle porte sur les éléments textuels, sonores, graphiques, vidéographiques ou d’élément de tout autre nature qui compose le site www.banaaty.fr et les produits/services.
Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer notamment un délit de contrefaçon. Il est strictement interdit également au client de communiquer, vendre, donner, louer les éléments de propriété intellectuelle de Banaaty ou de réaliser toute autre action relevant du périmètre de la propriété intellectuelle de Banaaty.
Seul Banaaty est titulaire des droits de propriété intellectuelle et le contrat n’emporte pas cession de ces droits au client qui est seulement autoriser à utiliser les produits (contenus numériques) de Banaaty dans les conditions prévues dans les présentes. Il est interdit pour le client de les rendre accessible à des tiers. Seul un droit d’utilisation est consenti au client.
Toute utilisation, en dehors des conditions prévues dans les présentes, expose le client ou l’utilisateur à des poursuites judiciaires dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
REFERENCE CLIENT
Sauf interdiction expresse du client, Banaaty est autorisé à mentionner le prénom et/ou le nom d’utilisateur (réseaux sociaux) du client dans ses listes de références.
Lorsque le client adresse à Banaaty un message, commentaire et/ou avis relatif aux services fournis par Banaaty, il autorise Banaaty à exploiter ces témoignages à des fins promotionnelles et publicitaires notamment. Le client autorise Banaaty à adapter la forme de ces témoignages ou d’y apporter des modifications (sur la forme).
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins strictement professionnelles, pour les besoins liés au bon traitement de votre commande.
Banaaty détermine sous sa responsabilité les finalités et les moyens de traitement des données personnelles recueillies. Banaaty définit également la durée de conservation des documents qui contiennent des données personnelles en fonction de leur finalité.
Banaaty peut communiquer ces données à ses éventuels sous-traitant chargés notamment de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Vous pouvez vous opposer à la collecte et/ou utilisation de vos données et vous bénéficiez de droits pour contrôler l’usage qui est fait de vos données. Vous pouvez demander d’accéder aux données vous concernant, les faire rectifier, ou vous opposer à figurer dans un fichier. Vous disposez en effet d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations vous concernant.
Pour exercer ce droit, vous devez formuler votre demande en envoyant un courrier électronique à l’adresse contact@banaaty.fr. Le traitement des données répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Si vous constatez qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, vous avez la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
La politique de confidentialité (lien cliquable) traite plus en profondeur du sujet du traitement des données personnelles. Vous garantissez à Banaaty la lecture et la bonne prise de connaissance de ce document.
GARANTIES LEGALES
Les contenus numériques en vente sur le site www.banaaty.fr sont conformes à l’usage attendu et à la description qui en est faite par Banaaty. Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Garantie légale de conformité :
– Deux ans, à compter de la fourniture du contenu numérique.
– Présomption d’antériorité du défaut constaté dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit numérique, sauf preuve contraire apportée par le vendeur.
– En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions légales. Le client peut demander la résolution du contrat ou la réduction du prix, uniquement si la mise en conformité est impossible.
Garantie légale contre les vices cachés : conformément à l’article 1644 du Code Civil, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, dans le cas où il décide de mettre en œuvre la garantir contre les défauts cachés de la chose vendue, au sens de l’article 1641 du Code Civil.
FORCE MAJEURE
La responsabilité de Banaaty, ne saurait être retenue, dans le cas où l’inexécution ou le retard d’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeur au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’un événement habituellement retenu par la jurisprudence des cours et tribunaux français comme étant un cas de force majeur. De façon expresse, sont également considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Banaaty. Il revient à Banaaty d’informer le client dans un délai raisonnable de la survenance d’un tel évènement en lui précisant la durée estimée de la suspension. En cas d’empêchement partiel, une restitution partielle sera accordée, seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution.
LITIGE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige survenant à la suite de votre achat sur www.banaaty.fr, vous disposez de différents recours, à l’amiable ou non :
Vous êtes invité dans un premier temps à contacter Banaaty afin de trouver un accord à l’amiable.
Dans le cas où nous ne parvenons pas à trouver d’arrangement, vous avez la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle (C. conso. art. L 612-1) auprès de l’instance de médiation dont les références suivent : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération, 42400 SAINT-CHAMOND.
En tant que consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
Vous pouvez contacter une association de consommateurs qui vous aidera dans vos démarches ou encore alerter la DGCCRF. Vous pouvez également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
En cas de saisi de la justice, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
